Tarifs au cabinet : rendre le prix et les moyens de paiement visibles avant la séance

Le patient doit pouvoir connaître le prix avant de s’engager, puis retrouver une information cohérente au cabinet et au moment du règlement. Pour un ostéopathe libéral en France, cela demande de rapprocher le tarif, les mentions réglementaires applicables et les moyens de paiement réellement acceptés. Voici comment vérifier ces supports sans reprendre par erreur une affiche conçue pour un médecin conventionné.

Partir du texte qui concerne votre situation

L’article L. 111-1 du code de la consommation impose une information lisible et compréhensible avant l’engagement du consommateur, notamment sur le prix du service. La note d’honoraires remise après la prestation répond à une autre étape : elle ne remplace pas cette information préalable.

Un texte plus précis concerne aussi les ostéopathes : l’arrêté du 30 mai 2018. Sa notice les désigne explicitement parmi les professions concernées ; son article 2 distingue les professionnels de santé du code de la santé publique et les autres professionnels de la santé au sens des directives européennes citées. L’article présent vise l’activité d’un ostéopathe libéral qui relève de cette seconde catégorie. Si vous exercez aussi une autre profession, ne mélangez pas ses règles tarifaires avec celles de votre activité d’ostéopathie.

Rassembler les tarifs qui sont effectivement proposés

Relevez vos prestations et leur prix réel. L’article 6 de l’arrêté prévoit l’affichage des honoraires et de la base de remboursement pour la consultation, la visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, dès lors qu’elles sont effectivement proposées. Ne créez pas des catégories de prestations uniquement pour remplir une affiche.

Si vous pratiquez plusieurs prix, décrivez le critère qui permet de connaître celui qui s’applique. Une fourchette nécessite des critères de détermination expressément mentionnés, selon le même article. L’indication « à partir de » sans explication ne permet pas à la personne de comprendre ce qu’elle paiera.

Relisez ensuite l’ensemble : le tarif de réservation, la page du site, le message de confirmation et l’affiche indiquent-ils le même montant pour la même prestation ? Lors d’un changement de prix, notez la date prévue et vérifiez la situation des rendez-vous déjà convenus avant de modifier les supports. Une hausse ne doit pas être découverte seulement à la caisse.

Vérifier les mentions et leur emplacement

L’article 5, 2°, de l’arrêté prévoit une phrase spécifique pour les professionnels relevant du b du 1° de l’article 2 : absence de conventionnement de la prestation, absence de prise en charge par la sécurité sociale et fixation des honoraires avec tact et mesure. Reprenez la formulation réglementaire correspondant à votre catégorie depuis le texte officiel. Une mention destinée à un médecin « non conventionné » ne dit pas la même chose.

L’article 3 demande un support lisible et visible dans le lieu d’attente et dans le lieu d’encaissement. Lorsque ces espaces sont distincts, vérifiez les deux emplacements. Une affiche derrière une porte ouverte ou sous plusieurs prospectus ne rend pas l’information facilement accessible.

L’article 7 prévoit aussi l’information préalable sur le caractère non remboursable par la sécurité sociale et l’affichage relatif à l’information écrite préalable. Pour la catégorie visée ici, la phrase réglementaire retient le seuil de 70 euros d’honoraires, seuil inclus. Le calcul inclut aussi les actes indissociables de la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel lors de consultations ultérieures. Préparez donc, lorsque ce seuil est atteint, une information écrite avant la prestation, qui décrit celle-ci et son montant. Une note remise après coup n’accomplit pas cette étape.

Cette information porte sur la sécurité sociale. Elle ne permet pas de garantir la prise en charge par une complémentaire santé : celle-ci dépend du contrat de la personne. Gardez ces deux informations séparées.

Annoncer les moyens de paiement avant le règlement

La DGCCRF précise les règles des moyens de paiement : le refus d’un chèque ou d’une carte doit être annoncé préalablement et de manière apparente ; les espèces obéissent à un principe d’acceptation assorti d’exceptions et de limites légales. Vérifiez les conditions correspondant à votre situation plutôt que d’afficher une formule générale copiée ailleurs.

En pratique, indiquez les moyens que vous acceptez, les éventuelles conditions licites et le moyen de vous contacter en cas de question. Contrôlez aussi que votre terminal fonctionne et qu’une carte annoncée est bien acceptée. Les logos restés sur une ancienne affiche ne prouvent rien sur votre équipement actuel.

Faire une dernière lecture comme un patient

Placez-vous dans la salle d’attente et cherchez la réponse à trois questions : combien vais-je payer, quelle information m’est donnée sur le remboursement, comment puis-je régler ? Puis regardez le parcours de réservation sur téléphone. Corrigez toute contradiction avant le rendez-vous concerné.

Pour la remise du document après la prestation, poursuivez avec les mentions de la note d’honoraires. Pour relire les autres informations publiques du cabinet, les repères sur la communication professionnelle complètent cette vérification. Gardez enfin une copie datée de vos supports : elle vous aidera à retrouver la version annoncée.

Textes officiels et fiche DGCCRF consultés le 16 octobre 2026. Périmètre : France, ostéopathe libéral relevant du b du 1° de l’article 2 de l’arrêté du 30 mai 2018 ; une activité mixte nécessite une vérification distincte.