Conditions générales de vente

Les services Cabinet payants sont destinés aux professionnels et aux organisations qui les utilisent pour leur activité. La personne qui active une offre déclare avoir le pouvoir de conclure ce contrat au nom du cabinet.

La commande est formée lorsque le récapitulatif et les conditions applicables ont été acceptés et que l’activation est confirmée. Les éventuelles conditions particulières du récapitulatif priment en cas de contradiction explicite.

L’offre présentée avant activation indique le prix, les taxes, les services inclus et les limites éventuelles de l’usage gratuit. Si une limite est dépassée, le récapitulatif de l’offre payante doit être présenté et accepté avant toute facturation.

Une réduction propre au cabinet ou liée au grade communautaire d’un praticien s’applique seulement si elle apparaît dans le récapitulatif de facturation. Sauf indication contraire, les réductions ne sont ni cumulables, ni échangeables, ni transférables entre cabinets.

La facturation peut dépendre du nombre de praticiens disposant d’un accès actif au cabinet. Sont comptés les titulaires, associés, collaborateurs et remplaçants dont le compte est actif et l’adresse e-mail vérifiée, pendant la période où leur rattachement au cabinet est actif. Lorsqu’un praticien travaille dans plusieurs cabinets, son accès est compté séparément dans chacun, car chaque cabinet gère son abonnement et ses autorisations.

Pour les offres qui le prévoient, le prix d’un accès mensuel ajouté ou terminé en cours de mois est calculé au prorata, c’est-à-dire selon sa durée facturable dans le mois. Les dates et les montants sont indiqués dans le récapitulatif. Mettre fin à une autorisation d’accès ne supprime pas un engagement annuel ni les données qui doivent encore être conservées.

La commande et l’espace de facturation indiquent si la facturation est mensuelle ou annuelle et la date de renouvellement. Le cabinet demande la résiliation par les moyens indiqués dans son espace. La confirmation précise la date de fin du service et les sommes qui restent dues.

Un changement de prix applicable à une période future est annoncé avant son entrée en vigueur. Les droits que la loi impose de respecter continuent de s’appliquer, même s’ils ne sont pas détaillés dans ces conditions.

Le moyen de paiement autorisé est débité selon le calendrier présenté. Les factures et avoirs sont mis à disposition dans l’espace concerné. Le cabinet maintient ses informations de facturation à jour.

En cas d’échec persistant ou de montant exigible non réglé, le service payant peut être limité après information du cabinet, sans suppression immédiate des données ni disparition des obligations de restitution applicables.

Le cabinet décide de l’utilisation des données dont il est responsable. Geniosteo by Forge Labs respecte ses propres engagements de traitement, de sécurité, de sauvegarde et d’assistance pour l’offre activée, ainsi que ses obligations légales de sous-traitant.

À la fin de la prestation, les données personnelles traitées pour le cabinet doivent être restituées ou supprimées selon ses instructions et les obligations applicables. Les formats, les délais, l’assistance et le traitement des copies doivent être précisés dans le contrat. Une conservation imposée par la loi reste distincte de la conservation pour le fonctionnement courant du service.

Chaque partie répond de ses obligations et coopère pour limiter les conséquences d’un incident. Une réclamation peut être adressée au contact indiqué sur cette page. La responsabilité, la loi applicable et le tribunal compétent dépendent des règles que la loi impose de respecter et des conditions particulières acceptées à la commande.