Facture et note d’honoraires : les mentions à vérifier

Une note d’honoraires utile est lisible pour le patient, exploitable par la comptabilité et cohérente avec le régime de TVA. Elle doit être générée par une séquence continue, décrire la prestation sans révéler inutilement des données de santé et rester disponible dans les délais de conservation applicables.

Validation requise avant publication — Faire contrôler le modèle par un expert-comptable, notamment en cas d’activité mixte, de clients professionnels, d’encaissements internationaux ou d’assujettissement à la TVA.

En bref

• Une prestation de services d’au moins 25 € TTC donne lieu à une note remise au consommateur ; en dessous, elle est remise s’il la demande.
• Entre professionnels, la facturation est obligatoire.
• Numéro unique dans une séquence chronologique continue, dates, identité des parties, désignation, prix et fondement de non-application de la TVA font partie des contrôles essentiels.
• La facture ne doit pas devenir un résumé clinique : la minimisation des données personnelles reste applicable.

Note au patient et facture : partir de la relation réelle

La DGCCRF rappelle que toute prestation de services d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC doit faire l’objet d’une note dès qu’elle est rendue et avant le paiement ; sous ce montant, la note est facultative mais doit être remise à la demande du client (Ministère de l’Économie, ticket et note). Lorsque le seuil est atteint, aucune information clinique n’a besoin d’être ajoutée au seul motif de cette obligation.

Pour une transaction entre deux professionnels, le ministère indique que l’émission d’une facture est obligatoire. La facture est une note détaillée des services réalisés ou marchandises vendues (Ministère de l’Économie, mentions obligatoires).

Les contrôles d’identité et de numérotation

Vérifiez la date d’émission et un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue. Une numérotation par année ou établissement peut être organisée, mais elle doit rester cohérente, sans doublon ni effacement silencieux. Une erreur se corrige par un avoir ou une procédure traçable, pas en remplaçant le PDF déjà remis.

Le document doit identifier le prestataire par son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro d’identification d’entreprise. Si une société facture, la forme, le capital et les mentions propres à la personne morale peuvent s’ajouter. L’identité du client comprend son nom et son adresse dans les cas requis ; pour un particulier, le ministère précise que l’adresse peut ne pas être portée en cas d’opposition (Ministère de l’Économie).

Décrire la prestation sans exposer la santé

Indiquez la date de réalisation, une désignation intelligible — par exemple « consultation d’ostéopathie » —, la quantité, le prix unitaire et le total. Ajouter un motif de consultation, une pathologie supposée ou le contenu de la séance n’est généralement pas nécessaire à la finalité de facturation. Les principes RGPD imposent de limiter les données à ce qui est pertinent et nécessaire (CNIL, durées et minimisation).

Si un justificatif destiné à un organisme complémentaire exige une information supplémentaire, vérifiez la demande, l’identité du destinataire et la base permettant la transmission. Ne mélangez pas automatiquement la note d’honoraires et le dossier de suivi.

TVA : écrire le bon fondement

Lorsque le soin est exonéré dans les conditions du 1° du 4 de l’article 261 du CGI, la facture peut porter la mention correspondant à cette exonération. Le BOFiP vise les soins dispensés par les praticiens autorisés à utiliser légalement le titre d’ostéopathe, sous réserve de la finalité thérapeutique (BOFiP, §190).

N’utilisez pas indifféremment « TVA non applicable, article 293 B » et la référence à l’article 261 : la première correspond à la franchise en base, la seconde à une exonération liée à l’opération. Pour une activité annexe taxable, le taux, la base hors taxe, le montant de TVA et le total TTC doivent suivre le régime réellement applicable.

Paiement, médiation et informations complémentaires

Ajoutez le moyen et la date de paiement lorsque le logiciel le permet, sans faire croire qu’ils remplacent les mentions obligatoires. Pour les clients professionnels, les conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire doivent être examinées ; les règles B2B ne se recopient pas aveuglément sur une note destinée à un patient.

Le professionnel qui contracte avec des consommateurs doit leur permettre d’identifier le médiateur de la consommation dont il relève. Placez ses coordonnées dans les conditions générales, le site et les supports appropriés, puis contrôlez que l’adhésion ou la convention est active. La facture peut rappeler l’information sans se substituer aux autres obligations.

Préparer la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. De nouvelles mentions entreront progressivement en vigueur, notamment le SIREN du client et la nature des opérations, selon le calendrier de la réforme (Ministère de l’Économie). Une facture PDF envoyée par courriel n’est pas nécessairement une facture électronique au sens de la réforme.

La plupart des consultations exonérées à des particuliers ne basculent pas pour autant dans le e-invoicing B2B. Il faut néanmoins vérifier la capacité de réception et qualifier les autres flux.

Checklist avant validation du modèle

• [ ] Numéro unique, chronologique et continu.
• [ ] Date d’émission et date de la prestation.
• [ ] Identité et adresse exactes du prestataire ; SIREN/SIRET approprié.
• [ ] Identité du client selon le contexte et sans donnée excessive.
• [ ] Désignation sobre, quantité, prix unitaire et total.
• [ ] Régime de TVA et mention juridique exacts pour cette opération.
• [ ] Moyen et statut de paiement traçables.
• [ ] Corrections gérées par avoir, sans suppression du document initial.
• [ ] Accès au document limité et conservation organisée.
• [ ] Modèle révisé avant les échéances de facturation électronique.

Limites

Ce modèle de contrôle ne couvre pas toutes les mentions des sociétés, les ventes internationales, les factures à des entités publiques ou les cas d’autoliquidation. Toute activité différente d’une consultation exonérée doit être examinée séparément.

Suivi éditorial

Sources contrôlées le : 28 août 2026. Prochaine revue prévue : 28 février 2027.

Sources primaires

• Ministère de l’Économie — mentions obligatoires d’une facture
• DGCCRF — ticket de caisse et note pour prestations de services
• BOFiP — exonération des soins d’ostéopathie

À lire ensuite

• TVA et ostéopathie
• Facturation électronique : ce qui concerne réellement les ostéopathes
• Conservation des dossiers patients