La checklist de préouverture d’un cabinet d’ostéopathie

La préouverture sert à vérifier que le cabinet peut accueillir un premier rendez-vous sans improviser les responsabilités, le paiement, la sécurité ou les données. La checklist ci-dessous est un contrôle de préparation. Elle ne vaut ni autorisation administrative ni audit juridique.

En bref

Ne validez pas une ligne par « cela devrait être bon ». Associez une preuve : récépissé, contrat, attestation, photo, test de restauration ou procédure. Les formalités d’entreprise passent par le guichet unique (Service Public Entreprendre) et les ostéopathes mettent à jour leur enregistrement RPPS auprès de l’ARS via eRPPS (ANS).

Validation humaine requise avant publication. Les autorités, assureurs et conseils compétents doivent confirmer les éléments réglementaires et contractuels propres au cabinet.

Identité professionnelle et formalités

• [ ] Le diplôme, titre ou autorisation permettant l’usage du titre a été vérifié.
• [ ] L’enregistrement RPPS est effectif et les coordonnées d’exercice sont à jour.
• [ ] La formalité de création ou d’établissement a été déposée sur le guichet unique et le justificatif archivé.
• [ ] Le SIREN/SIRET, l’adresse et l’activité déclarée concordent avec les documents publics.
• [ ] Le régime fiscal et social a été confirmé ; les échéances sont au calendrier.
• [ ] Le compte bancaire et le moyen de paiement sont opérationnels.

Le décret du 25 mars 2007 subordonne l’usage professionnel du titre à ses conditions et prévoit l’enregistrement auprès de l’ARS ainsi que l’information en cas de changement de situation (Légifrance).

Contrats et assurances

• [ ] Le bail, la sous-location ou la mise à disposition est signé par les personnes habilitées.
• [ ] La destination autorise l’activité et la réception du public.
• [ ] Travaux, charges, indexation, préavis et remise en état sont compris.
• [ ] Les autorisations du bailleur, de la copropriété ou de la mairie sont obtenues lorsqu’elles sont nécessaires.
• [ ] La responsabilité civile professionnelle couvre l’adresse, le mode d’exercice et la date d’ouverture.
• [ ] Les autres assurances utiles au local, au matériel et à l’interruption ont été arbitrées.

Conservez la version signée et ses annexes. Une capture d’écran d’une annonce ne prouve ni l’autorisation d’usage ni les obligations respectives.

Local, accessibilité et sécurité

• [ ] Le classement et les obligations applicables au lieu ont été déterminés avec l’autorité compétente.
• [ ] Les travaux autorisés sont réceptionnés et les réserves levées.
• [ ] L’accès depuis la rue, les circulations et le sanitaire ont été contrôlés.
• [ ] La signalétique est lisible et exacte.
• [ ] L’éclairage, l’aération, le chauffage et l’électricité ont été testés.
• [ ] La confidentialité acoustique et visuelle a été vérifiée en situation.
• [ ] La procédure d’urgence et les contacts du bâtiment sont accessibles.

Service Public renvoie aux démarches applicables aux ERP et aux changements d’usage selon les caractéristiques du local (Service Public Entreprendre). Ne cochez pas « accessibilité » sur la seule base d’une visite.

Information du public

• [ ] Le nom et la qualité du praticien sont présentés sans spécialité inventée.
• [ ] Adresse, horaires, téléphone et modalités de rendez-vous sont exacts.
• [ ] Les tarifs TTC et frais éventuels sont visibles avant la prestation.
• [ ] Les règles d’annulation, si elles existent, sont communiquées clairement avant réservation.
• [ ] Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont présentes sur les supports requis.
• [ ] Le site affiche les mentions légales et l’information relative aux données.

Le ministère de l’Économie rappelle l’obligation d’informer le consommateur du prix avant la prestation et de rendre les tarifs des services visibles dans le lieu d’accueil (Bercy). Il indique également que les coordonnées du médiateur doivent figurer notamment sur le site et les documents appropriés (DGCCRF).

Dossier patient et protection des données

• [ ] Les finalités et données nécessaires sont décrites dans un registre de traitements.
• [ ] Les champs du dossier ont été réduits à ce qui est utile.
• [ ] L’information des personnes est prête et accessible.
• [ ] Chaque utilisateur possède un compte nominatif et des droits limités.
• [ ] Les contrats des sous-traitants sont archivés et contrôlés.
• [ ] L’hébergement et les garanties de sécurité ont été vérifiés.
• [ ] Une durée et une procédure d’archivage ou suppression sont définies.
• [ ] Une procédure répond aux demandes d’accès, rectification et autres droits applicables.

La CNIL précise que le RGPD couvre les supports papier et numériques, impose la minimisation et demande de limiter les accès (CNIL). Ne préremplissez pas des données dont l’utilité n’est pas démontrée.

Sécurité et continuité

• [ ] Les appareils sont à jour, verrouillés et protégés par des mots de passe distincts.
• [ ] La double authentification est activée lorsqu’elle est disponible.
• [ ] Les sauvegardes sont isolées, chiffrées si nécessaire et testées.
• [ ] Le réseau invité est séparé des usages professionnels.
• [ ] Une fiche « incident » indique qui appeler, quoi isoler et quoi documenter.
• [ ] Un mode dégradé existe pour agenda indisponible, panne internet ou moyen de paiement hors service.
• [ ] Les accès peuvent être retirés immédiatement au départ d’un collaborateur.

La CNIL recommande de tester régulièrement l’intégrité des sauvegardes et la capacité de restauration (CNIL). Une sauvegarde jamais restaurée n’est pas une preuve de continuité.

Parcours du rendez-vous

• [ ] Une réservation test a été créée, modifiée et annulée.
• [ ] Le message de confirmation ne divulgue pas d’information sensible inutile.
• [ ] L’arrivée, l’attente et l’appel du patient préservent la discrétion.
• [ ] La note est créée dans le bon dossier avec l’horodatage attendu.
• [ ] Le paiement et la remise du justificatif ont été testés.
• [ ] La fermeture de session et le rangement terminent le parcours.
• [ ] Une erreur de destinataire et un doublon de dossier ont été simulés sans donnée réelle.

Réalisez ce test avec des données fictives clairement identifiées, puis supprimez-les selon la procédure prévue.

Budget et pilotage

• [ ] Les factures et devis engagés correspondent au budget.
• [ ] Les prélèvements des trois prochains mois sont datés.
• [ ] Une réserve est isolée pour cotisations, impôts et imprévus.
• [ ] Le scénario bas permet de connaître la date de tension de trésorerie.
• [ ] Un tableau mensuel simple est prêt : encaissements, charges, trésorerie et capacité.
• [ ] La date de première revue est fixée.

Ne remplissez pas l’agenda pour compenser un budget trop tendu. Réduisez plutôt l’engagement, reportez les achats différables ou revoyez la date d’ouverture.

Décision d’ouverture

Classez les éléments non cochés : bloquant, à corriger sous sept jours, amélioration. Un point est bloquant s’il concerne le droit d’exercer, l’occupation du local, une autorisation nécessaire, l’assurance, la sécurité, la confidentialité ou l’impossibilité d’assurer le parcours minimal.

Consignez la décision avec date, responsable et pièces examinées. Une ouverture progressive peut être décidée avec des améliorations documentées ; elle ne doit pas contourner un blocage réglementaire.

Limites

Cette checklist est volontairement générale. Elle ne couvre pas toutes les obligations liées à un bâtiment, une commune, un montage ou un cumul de professions. Les liens et procédures doivent être revérifiés à la date d’ouverture.

Suivi éditorial

Sources contrôlées le : 28 août 2026. Prochaine revue prévue : 28 février 2027.

Sources primaires

• Légifrance — exercice de l’ostéopathie
• ANS — RPPS des ostéopathes
• Service Public Entreprendre — guichet unique
• CNIL — RGPD des professionnels libéraux
• Ministère de l’Économie — affichage des prix

À lire ensuite

• Le parcours complet d’ouverture
• Aménager et équiper le cabinet
• Préparer un incident numérique

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